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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Rapport N° 356 (2016-2017) de M. Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 1er février 2017

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Michel FORISSIER