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Rapports législatifs
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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Rapport N° 331 (2016-2017) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 25 janvier 2017 Prix : 5.00 € Auteur(s) : François PILLET |
