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Informations du document Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

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Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Rapport N° 252 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 21 décembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel MERCIER