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Rapports législatifs
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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Rapport N° 220 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 décembre 2016 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Michel MERCIER |
