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Informations du document Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

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Rapport

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Rapport N° 79 tome 1 (2016-2017) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 26 octobre 2016

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : François PILLET