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Informations du document Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

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Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Rapport N° 712 tome 2 (2015-2016), fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 juin 2016

Prix : 12.00 €