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Informations du document Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Rapport N° 712 tome 2 (2015-2016), fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 juin 2016

Prix : 12.00 €