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Informations du document Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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Rapport

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Rapport N° 712 tome 1 (2015-2016) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 juin 2016

Prix : 5.50 €

Auteur(s) : François PILLET