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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

Rapport N° 657 (2015-2016) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 1er juin 2016

Prix : 4.50 €

Auteur(s) : André REICHARDT