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Informations du document Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Rapport N° 605 (2015-2016) de MM. Michel MERCIER, sénateur, Pascal POPELIN, député et Mme Colette CAPDEVIELLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 11 mai 2016

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Michel MERCIER