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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Rapport N° 529 (2015-2016) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 avril 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André REICHARDT