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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Rapport N° 506 (2015-2016) de M. Alain VASSELLE, sénateur et Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 29 mars 2016

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Alain VASSELLE