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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Rapport N° 477 (2015-2016) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 16 mars 2016

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : André REICHARDT