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Informations du document Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

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Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Rapport N° 135 (2015-2016) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 4 novembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Mathieu DARNAUD