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Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

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Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Rapport N° 117 (2015-2016) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 28 octobre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel DELEBARRE