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Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

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Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Rapport N° 93 (2015-2016) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 21 octobre 2015

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI