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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Rapport N° 74 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 octobre 2015

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Christophe-André FRASSA