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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rapport N° 52 (2015-2016) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 octobre 2015

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Philippe BAS