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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Rapport N° 25 (2015-2016) de M. André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 8 octobre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André TRILLARD