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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Rapport N° 272 (2014-2015) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 4 février 2015

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean-Patrick COURTOIS