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Informations du document Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Rapport N° 229 (2014-2015) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 15 janvier 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Colette MÉLOT