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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Rapport N° 174 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 10 décembre 2014

Prix : 13.50 €

Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST, René VANDIERENDONCK