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Informations du document Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

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Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

Rapport N° 134 (2014-2015) de M. Michel BILLOUT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 27 novembre 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Michel BILLOUT