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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

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Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

Rapport N° 92 (2014-2015) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 12 novembre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI