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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

Rapport N° 63 (2014-2015) de M. Jeanny LORGEOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 29 octobre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jeanny LORGEOUX