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Informations du document Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

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Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Rapport N° 61 (2014-2015) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 29 octobre 2014

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : François ZOCCHETTO