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Informations du document Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

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Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

Rapport N° 31 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 octobre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE