Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

Rapport N° 751 (2013-2014) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 17 juillet 2014

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Michèle ANDRÉ