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Rapports législatifs
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AuditionsProjet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Rapport N° 641 tome 2 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 18 juin 2014 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL |
