Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Rapport

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Rapport N° 641 tome 1 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 18 juin 2014

Prix : 8.00 €

Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL