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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

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Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Rapport N° 631 (2013-2014) de Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice et M. Christophe SIRUGUE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 17 juin 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Claire-Lise CAMPION