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Informations du document Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Rapport N° 629 (2013-2014) de Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 17 juin 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Hélène CONWAY-MOURET