Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Rapport N° 549 (2013-2014) de M. Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 21 mai 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Philippe KALTENBACH