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Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

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Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Rapport N° 541 (2013-2014) de MM. François MARC, sénateur et Alain FAURÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 20 mai 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François MARC