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Informations du document Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Rapport N° 529 (2013-2014) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, sénateur et Mme Colette CAPDEVIELLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 mai 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Thani MOHAMED SOILIHI