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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

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Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Rapport N° 527 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, sénateur et Mme Cécile UNTERMAIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 mai 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL