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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Rapport N° 515 (2013-2014) de M. Jean GERMAIN, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 7 mai 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean GERMAIN