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Informations du document Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

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Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Rapport N° 365 (2013-2014) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 12 février 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : David ASSOULINE