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Rapports législatifs
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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Rapport N° 239 (2013-2014) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 17 décembre 2013 Prix : 4.50 € Auteur(s) : René VANDIERENDONCK |
