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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

Rapport N° 14 (2013-2014) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 2 octobre 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Catherine PROCACCIA