Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Rapport N° 832 (2012-2013) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 11 septembre 2013

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Simon SUTOUR