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Informations du document Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Rapport N° 596 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 mai 2013

Prix : 7.00 €

Auteur(s) : Alain RICHARD