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Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail

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Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail

Rapport N° 4 (2012-2013) de M. André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 2 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André TRILLARD