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Informations du document Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Rapport N° 194 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 14 décembre 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE