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Informations du document Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

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Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

Rapport N° 472 (2010-2011) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 27 avril 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre VIAL