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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires

Rapport N° 459 (2010-2011) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 27 avril 2011

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Robert del PICCHIA