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Informations du document Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Rapport N° 394 (2010-2011) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 30 mars 2011

Prix : 5.50 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE