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Informations du document Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Rapport N° 318 (2010-2011) de Mmes Colette GIUDICELLI, sénateur et Cécile DUMOULIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 16 février 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Colette GIUDICELLI