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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rapport N° 214 (2010-2011) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 12 janvier 2011

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Jean-Patrick COURTOIS