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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Rapport N° 131 (2010-2011) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 24 novembre 2010

Prix : 4.50 €

Auteur(s) : Laurent BÉTEILLE