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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Rapport N° 91 (2010-2011) de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Dominique PERBEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 3 novembre 2010

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean-Patrick COURTOIS